Archives de la catégorie: Règlement Des Jeux, Concours Et Loteries

L’affichage du règlement de jeu indispensable et obligatoire?

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L’affichage du règlement de jeu indispensable et obligatoire, évidemment mais pas n’importe où et pas n’importe comment…! Article L.121-38 du code de la consommation : Le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, En savoir plus

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Tirage au sort par huissier de justice obligatoire ou pas ?

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Le tirage au sort par huissier de justice n’est pas une obligation légale. Pour maximiser leur profit, certaines agences de communication confient à leurs salariés soi-disant assermentés (Par qui on se le demande ?), le tirage au sort des gagnants des jeux ou concours des opérations qu’elles organisent pour le compte de leurs clients. Si En savoir plus

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Pourquoi déposer un règlement de jeu ou concours?

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Hormis l’aspect réglementaire, le règlement permet de définir « des règles » qui régissent le jeu ou le concours aussi bien pour le participant que l’organisateur, c’est un contrat en terme juridique. Il faut ensuite le déposer auprès d’un huissier de justice qui en prend acte sous forme de procès-verbal de dépôt de règlement de jeu ou En savoir plus

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