Fraude aux dépôts de règlements de jeux, concours loteries par huissier de justice

hazardA la veille des congés d’été, j’ai reçu pas mal d’appels de sociétés angoissées qui me demandaient de l’aide…

Elles auraient acheté des prestations de dépôts de règlement de jeu à 59 euros HT, auprès d’une agence de communication, qui n’auraient jamais été enregistrées par huissier de justice.

En effet, l’huissier de justice en charge de ces actes n’aurait, semble-t-il, jamais renvoyé les procès-verbaux de constat de dépôt de règlement de jeu aux clients. Et pour cause car ils ne seraient pas enregistrés au rang des minutes et n’aurait jamais payé les débours d’enregistrement obligatoires * (taxe fiscale de 9. 15 euros et la Taxe de transport dite SCT, Service de Compensation des Transport de 7.48 euros).

* Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, modifié par le décret n° 2007-774 du 10 Mai 2007.

De fait, ces jeux n’ont pas d’existence légale et toutes ces opérations peuvent être remises en cause, y compris leurs gagnants et l’attribution des dotations.

Quand on constate l’incompétence de l’agence de communication qui se sert de ce service de dépôt de règlement de jeu en ligne pour attirer une clientèle à vil prix, on devrait se poser des questions…! Et les quelques témoignages en ligne sur le site ne devraient être que l’arbre qui cache la forêt, même si ces appréciations viennent de marques plus ou moins connues. On peut se douter qu’elles aient été abusées…

D’ailleurs, le site présentant les services de cette agence n’est même pas en conformité avec la loi avec des mentions manquantes ou plus graves, illégales. Alors quelle crédibilité accorder à un prestataire délivrant du conseil de conformité juridique qui ne respecte pas lui-même la législation…?

On ne mettra jamais assez en garde les consommateurs, même s’il s’agit ici de professionnels plus ou moins avertis contre des prestations à un tarif extrêmement bas, qu’il ne peut rénumèrer ni le conseil, ni l’huissier de justice. Comment prétendre en tant qu’agence de communication spécialisée dans le marketing, le mailling, les réseaux sociaux, la programmation et le graphisme, proposer aussi des conseils sur la législation des jeux, concours et loteries ? A-t-elle une légitimité dans ce métier ? On ne peut faire qu’un seul métier à la fois!

Alors comment peut-on faire confiance à une agence de communication qui fait tout et n’importe quoi, le fait non seulement mal, mais aussi en dehors de toute légalité, tout cela pour économiser quelques euros sur des opérations de communication parfois à plusieurs dizaines de milliers d’euros..

Le risque est très important, on ne le dira jamais assez…

Article L121-38 Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.

Article L121-41 Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 114

Tout manquement aux articles L. 121-36 à L. 121-38 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2.

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