Et si il n’y avait plus d’obligation de déposer son réglement de jeux-concours auprés d’un huissier de justice…!

Justice-et-droitJe reçois des appels de clients qui me contactent pour me confier qu’il sont enfin « soulagés » (au niveau de leur budget) que les textes de lois concernant la réglementation des jeux et concours, et plus particulièrement l’obligation de déposer un règlement de jeu auprès d’un huissier de justice, soient abrogés.

Et même, j’ai pu lire ici ou là sur certains blogs de communicants soi-disant informés qu’il ne fallait plus faire enregistrer son règlement par un officier ministériel.

A ceux là je leur répondrais que les conseilleurs ne sont pas les payeurs…!

Il faut raison garder. Si demain le code de la route était supprimé, croyez-vous qu’il ne faudrait plus respecter les feux rouges …? Dans tout, il faut des règles.

Dans les jeux et concours, c’est pareil. Si et seulement si le dépôt d’un règlement n’était plus obligatoire, et donc que les organisateurs ne les déposaient plus, cela serait une grave erreur…! Car un règlement bien rédigé, et vérifié par un huissier de justice, est une garantie pour les parties. Il permet de définir « des règles » justes et équitables qui régissent la compétition (droits et devoirs) aussi bien pour le participant que pour l’organisateur. Et les conséquences seraient nombreuses, comme par exemple les interprétations fallacieuses, les accusations envers la société organisatrice de changer son règlement en cours de jeu et en sa faveur, les clauses abusives ou illégales, la fraude des joueurs, etc…

Les litiges et les contrôles (DGCCRF, police des courses et jeux, ..) se multiplieraient et les procédures qui en découleraient encore plus fréquentes et plus drastiques. Mais sur quels textes puisque ceux relevant des jeux et concours ont été abrogés…?

Certes les jeux et concours relèvent toujours du code de la consommation et les obligations de loyauté (publicité mensongére, absence de tromperie,etc…) et d’information au joueur s’appliquent toujours…

En fait, selon l’article L 121-36 Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 – art. 54 qui énonce « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire, sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1. »

L’organisateur doit démontrer que son jeu est loyal…!

Pour cela, une seule solution le dépôt de règlement de jeu par huissier de justice qui permet de démontrer l’antériorité des règles et sa vérification par « un homme de l’art », qui en endosse la responsabilité.

Mais non, si les certains textes de lois ont bien été abrogés, d’autres sont en cours de vote au parlement (et d’amendements…) et seront bientôt publiés. Il est peut- être même question de rajouter l’obligation de désignation des gagnants par un huissier de justice. En effet, si le législateur faisait obligation de faire enregistrer un règlement par un huissier de justice, il avait laissé un grand vide juridique sur la désignation des gagnants.

Alors un peu de bon sens, pour garantir une opération réussie, déposez votre règlement de jeu auprès www.reglement.net qui vous délivrera un procès-verbal de constat de dépôt de règlement par huissier de justice.

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