Cas pratique de tromperie refusé par www.reglement.net

label Sur notre site www.reglement.net, parmi tous les projets qui nous sont soumis, si certains sont fantaisistes, d’autres sont carrément hallucinants…!

Il en est ainsi d’une société de VPC distribuant des produits de cosmétique, basée à Malte, qui souhaitait organiser un jeu avec obligation d’achat. Le participant devait acheter un produit de beauté ou de bien-être d’une valeur de 5 à 200 euros et recevait dans son colis, une invitation pour s’inscrire au jeu sur le site internet de la société organisatrice. Tous les acheteurs gagnaient automatiquement un voyage d’une semaine pour deux personnes en Turquie, d’une valeur commerciale de 1.000 € mais devaient s’acquitter des taxes et frais divers de 129 euros. Il y avait autant de lots à gagner que de commandes… ( SIC!). Pour obtenir le règlement de jeu, il fallait envoyer une demande par courrier en Suisse sur une boite postale.( re-SIC!)

Si l’on écarte l’hypothèse d’un séjour pour vente forcée d’un appartement en multipropriétés, ou des clubs de voyages VIP avec des adhésions à plusieurs milliers d’euros, et même pire la non délivrance des dotations, on peut se demander sur quel modèle économique cette société se base pour offrir des voyages à 1000 euros pour l’achat d’un produit de si faible valeur…

Devant notre refus, la société Maltaise a essayé de nous convaincre d’enregistrer quand même le dépôt du règlement de jeu, en affirmant qu’une grande société française de VPC de prêt-à-porter sise à Villeneuve d’Ascq, avait organisé la même opération. Sauf qu’après notre recherche, nous avons découvert que le tribunal d’instance de Lille l’a condamnée à indemniser une plaignante qui n’avait pas obtenu son lot, au titre de son «préjudice de déception», . Elle avait participé à un jeu organisé par ladite société nordiste, et avait gagné un voyage en Turquie ou son équivalent en euros, soit la somme de 2 850 euros. Le tribunal dans sa décision du 2 décembre 2013, indique qu’elle « a subi un préjudice de déception en lien avec la tromperie dont la société organisatrice est à l’origine ». La société organisatrice a été condamnée à indemniser la plaignante à ce titre à hauteur de 500 euros, ainsi qu’à payer l’équivalent du prix du voyage.

Cette opération a été refusée par www.reglement.net, nos experts ont bien anticipé que cette opération n’était pas conforme à la loi et nos recherches sur la jurisprudence ont confirmé notre jugement, car Strategies Networks s’engage sur ses conseils.

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