Archives de l'auteur: Jean Duchatel

Tirage au sort par huissier de justice obligatoire ou pas ?

justice

Le tirage au sort par huissier de justice n’est pas une obligation légale. Pour maximiser leur profit, certaines agences de communication confient à leurs salariés soi-disant assermentés (Par qui on se le demande ?), le tirage au sort des gagnants des jeux ou concours des opérations qu’elles organisent pour le compte de leurs clients. Si En savoir plus

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Pourquoi déposer un règlement de jeu ou concours?

palais-de-justice

Hormis l’aspect réglementaire, le règlement permet de définir « des règles » qui régissent le jeu ou le concours aussi bien pour le participant que l’organisateur, c’est un contrat en terme juridique. Il faut ensuite le déposer auprès d’un huissier de justice qui en prend acte sous forme de procès-verbal de dépôt de règlement de jeu ou En savoir plus

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Votre réglement de jeu est-il légalement enregistré ?

label

Depuis peu prolifèrent des sites avec des prestations de dépôt de règlement de jeu à 50 euros, le plus souvent d’agences de communication qui croient flairer le bon filon en ces temps de crise et en mal de chiffre d’affaires.  Pourtant, Elles n’ont aucune expérience, ni aucune connaissance sur l’aspect législatif des jeux, concours et En savoir plus

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