Sans conseil, point de règlement de jeu conforme à la loi…!

GHS-pictogram-acid.svgEn parcourant le net, j’ai découvert quelques pépites que je tenais à vous faire partager… A la lecture de ces articles totalement illicites, on peut comprendre l’importance des bons conseils dans la rédaction d’un règlement de jeu.

 

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TOUT CE QU’IL NE FAUT PAS ÉCRIRE SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE JEU

Article 8 – Frais de participation :
Les frais afférents à la participation ne donneront lieu à aucun remboursement.

Article 7. Remboursement des frais exposés.
Le participant ne peut prétendre au remboursement des frais de connexion occasionnés pour s’inscrire et participer au jeu.

Article X : Frais de participation
Il est expressément convenu que tous les frais de participation (notamment, et de façon non exhaustive, les éventuels frais de connexion à internet, d’affranchissement, de demande d’un exemplaire du présent règlement …) demeurent à la charge du participant….

Article V : frais de jeu
La participation à ce jeu est gratuite et sans obligation d’achat, mais un participant ne peut obtenir le remboursement des frais de connexion ou autres.

Article 11 : Remboursement
Les internautes consentent à ne demander aucun remboursement des frais engagés pour la participation aux jeux-concours sur le site : www…

RAPPEL DE LA LOI

Article L121-36-1 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 148 (V)
Pour la participation aux opérations mentionnées à l’article L. 121-36, sont autorisés les frais d’affranchissement ainsi que les frais de communication ou de connexion non surtaxés, qui peuvent être mis à la charge des consommateurs, dès lors que la possibilité pour les participants d’en obtenir le remboursement est prévue par le règlement de l’opération et que ceux-ci en sont préalablement informés. Lorsque la participation des consommateurs aux pratiques mentionnées au premier alinéa du présent article est conditionnée à une obligation d’achat, ces pratiques commerciales ne sont illicites que dans la mesure où elles revêtent un caractère déloyal au sens de l’article L. 120-1.

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TOUT CE QU’IL NE FAUT PAS ÉCRIRE SUR LE DÉPÔT DU RÈGLEMENT DE JEU PAR HUISSIER DE JUSTICE

”Ce jeux concours ne requière pas l’intervention d’une étude d’huissiers. D’une part car il n’y a pas de tirage au sort, le gagnant étant déterminé par la question subsidiaire. D’autre part, le règlement n’a pas besoin d’être déposé étant donné qu’il est intégralement consultable par les internautes sur le site”.

ARTICLE 9 – CONSULTATION DU RÈGLEMENT
L’ensemble des dispositions des présentes conditions générales peuvent être consultées gratuitement sur le site dans la rubrique « Règlement » ou obtenu en écrivant à….. par courriel . Le présent règlement est consultable dans son intégralité l’adresse www……………………… Une copie peut être imprimée directement par le participant.

Article 9 : Dépôt du règlement
Le Règlement est déposé auprès d’un officier ministériel. Il est consultable dans son intégralité depuis la page du jeu concours accessible sur la Page …

Article 12 – Accès au règlement :
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande contre une enveloppe timbrée au nom du demandeur.

VI : Dépôt légal
Le règlement est en cours de dépôt mais est tout de même valable.

VI : Dépôt légal
Le règlement est en cours de dépôt.

RAPPEL DE LA LOI

Article L121-38 Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande

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TOUT CE QU’IL NE FAUT PAS ÉCRIRE SUR LES DOTATIONS DES JEUX

Article 6 : Les cadeaux
Le jeu est composé de dotations sous forme de cadeaux allant d’une valeur de 150 euros ttc à 200 euros ttc maximum. Le gagnant pourra choisir entre différents cadeaux proposé par l’ Organisateur. A titre d’exemple, les cadeaux proposés pourront être un appareil photo numérique, gps, console de jeux, tablette numérique ..

Article 3 : Dotations
Le gagnant se verra offrir des lots proposés par nos partenaires.

Article IV : Dotation
Ce jeu est doté de prix en euros de multiples de 0.50 comme ceci :-0.50 euro-1.00 euro-1.50 euro -2.00 euros…….jusqu’à 100.000 euros.

ARTICLE CINQ : Gains
Chaque lot sera d’une valeur approximative comprise entre 1 et 1000 euros.

ARTICLE V: Dotation
La dotation sera composée d’un montant en euros résultant du nombre de participations par SMS à se partager entre les gagnants.

ARTICLE 3 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS
De 1 à 3 gagnants seront désignés à chaque Concours et 1 gagnant minimum suivant la thématique du jeu, ou le résultat des votes.

ARTICLE 4 – LOTS A GAGNER
Chaque participant ayant correctement répondu aux questions du concours et ayant été tiré au sort remportera un (1) lot est égal à un (1) gagnant minimum par Concours.

ARTICLE 6 : LOTS
Le détail de chaque lot attribué pour chaque Période de Jeu sera déterminé et précisé dans un additif au présent règlement. Le cas échéant, la répartition des dotations déterminée par avance sera annexée à l’additif et ne sera pas disponible au public avant la fin de chaque Période de Jeu.

ARTICLE 5 : Dotations et désignations des gagnants du jeu
5 lots , d’une valeur unitaire de 10 € maximum (dix euros) sont mis en jeux. Par exemple : … Cette liste n’est pas exhaustive XXX se réserve le droit de modifier la nature des lots.

Article 4:
La liste des cadeaux sera donnée à la fin du jeu

Article 7 : Désignation des gagnants
Le nombre exact de lots en jeu,et donc de gagnants,sera indiqué pendant toute la durée du jeu sur le formulaire de jeu accessible depuis la bannière en page d’accueil du site Internet www. le jeu et détaillant ses modalités spécifiques

Article 8: Lots
Pour l’ensemble des jeux, la nature, la valeur et le nombre exact de lots à gagner seront indiqués pendant toute la durée du jeu sur le formulaire de jeu accessible depuis la bannière en page d’accueil du site internet www…… Comme annonçant le jeu et détaillant ses modalités spécifiques. La nature et le nombre des lots sont variables pour chaque jeu mais la nature et la valeur des lots en jeu pour l’ensemble des jeux mis en ligne au cours des «Petits jeux en ligne» sont nécessairement comprises dans la liste suivante.

Article V : Dotation:
Les dotations proposées par les partenaires et parrains seront de différentes natures, telles que
- Des sommes financières
- Des biens  matériels tels que des outils informatiques ou des outils de télécommunication …
- Un accompagnement et des conseils sous forme de tutorat (marketing, stratégie, communication, juridique …)

Article IV: Dotation:
Des Prix : des cadeaux sont parfois à gagner sur le site.

RAPPEL DE LA LOI

Article L121-37 Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 148 (V)
… Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d’eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale. Ils reproduisent également la mention suivante :  » Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande « ….

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    Et encore…LES JEUX PAYANTS ET LES AUTRES..

 


Le seul site qui vous propose de gagner une voiture pour 10€ avec un nombre de … et représentants de la société organisatrice, ainsi que des membres de leur famille). … Ce jeu est doté d’un lot la forme d’une liste de véhicules neuf. …

Ou

« DEVENEZ LE NOUVEAU PROPRIÉTAIRE DE MA MAISON ».

Je vends ma maison par le biais d’un jeu concours (pas de panique ce n’est pas une loterie donc autoriser ….. accord de la répression des fraudes) avec participation financière de 10 euros ….. Merci à tous de partager et/ou de jouer si vous en avez envie

Et
Comment participer au concours

Il n’y a aucun achat requis pour participer au jeu. Il faut juste participer au jeu en achetant un Produit Participant

RAPPEL DE LA LOI

Article L322-2 Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012.
Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d’immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort.

Article L121-41 Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 114.
Tout manquement aux articles L. 121-36 à L. 121-38 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2.

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Les experts de www.reglement.net vous évitent ce genre de déconvenues et vous accompagnent tout au long de votre opération. C’est la garantie d’un jeu conforme et d’un règlement légal enregistré par procès-verbal de dépôt de constat par huissier de justice et non pas par une attestation sans réelle valeur.

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