Le plagiat ou la copie du règlement de jeu sans dépôt par huissier de justice

danger1Comme tout ce qui se trouve sur Internet, les règlements de jeux, concours ou loteries ne sont pas libre de droits. Pourtant, certains organisateurs de jeu-concours sans scrupule copient des règlements complets sur la toile et les publient souvent tel quel sur leur site, dans le seul but de réaliser une économie.

Sans connaissance de la législation, ils effectuent un copier coller sans s’assurer que les articles du règlement plagié répondent bien aux exigences de leur opération ou plus grave de la réglementation. Pire, souvent il ne se préoccupe même pas d’effectuer le dépôt de leur règlement de jeu-concours auprès d’un huissier de justice.

Sur les exigences de leur opération : le règlement qu’il propose sur le site de leur jeu est mal adapté (et pour cause il n’a pas été rédigé pour cette opération), il pourra générer des interprétations ou des confusions qui déboucheront inexorablement sur des questions ou des recours qui « plomberont » la réussite de l’opération, et même la notoriété de leur marque ou de la société.

Sur le respect de la législation : comme ces organisateurs ignorent la loi, ils ne savent pas ce qui est obligatoire ou pas dans le règlement qu’ils viennent de « pirater »…Alors il supprime les formulations qui les dérangent où qu’ils pensent inutiles. Et là c’est le risque de la procédure pénale pour loterie prohibée.

En effet, on constate que des articles sont manquants ou au contraire inadaptés, voire en contradiction avec la réglementation. Comme par exemple de ne pas proposer le remboursement des frais de jeu,  lorsqu’il s’impose (mais comment pourrait-il le savoir…? Car ils ne veulent surtout pas de ce type de dépense pourtant imposé par le législateur pour que le jeu soit réellement gratuit!), ou de proposer le remboursement des frais de jeu aux participants alors que le jeu est avec obligation d’achat…

Plus grave, J’ai même pu lire un règlement de jeu qui précisait qu’il était déposé auprès d’un huissier de justice de ma connaissance qui n’était même au courant de l’existence de ce jeu. Pour cause, le plagieur avait recopié et publié le texte sans changer ou supprimer le nom de l’étude d’huissiers de justice dépositaire du règlement piraté.

Enfin, lorsque le propriétaire légitime du texte ou son auteur s’aperçoit de la contrefaçon ou du plagiat, gare à la procédure, qui conduit inévitablement à la réparation du préjudice de plusieurs milliers d’euros. Alors qu’une rédaction d’un règlement de jeu ne coûte seulement que quelque dizaines d’euros…

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